Assenat : polémique autour des compétences du bureau d’âge

Le bureau d’âge est-il compétent pour convoquer une plénière dans lequel un point figurant à l’ordre du jour validé peut déchoir un gouvernement à travers le premier ministre ? Cette question divise quelques acteurs politiques mais aussi les professionnels du droit.

Maitre Pascal Mupenda, avocat près la cour d’appel du Sud Kivu, pense que le bureau d’âge est compétent pour statuer sur cette question. Il motive ses propos en ce sens qu’il est légalement reconnu et établi selon la constitution.

Cette lecture n’est pas celle de son collègue, maitre jean Claude Mirindi. Ce juriste pense à son tour que l’ordre du jour de la session extraordinaire d’hier mardi a été proposé par la cour constitutionnelle.

C’est donc une motion de censure ou de défiance adoptée pendant la session extraordinaire qui peut emporter Ilunkamba et son équipe.

Cependant le règlement intérieur de l’assemblée nationale concède au bureau d’âge trois missions. En son article 13, cette disposition précise que le bureau d’âge a pour mission de faire procéder : 1 ; à la vérification et à la validation des pouvoirs des membres de l’Assemblée nationale, 2 ; à l’adoption du règlement intérieur et à sa transmission à la cour constitutionnelle, 3 ; à l’élection et à l’installation du bureau définitif de l’assemblée nationale.

Cette disposition légale n’attribue pas au bureau d’âge le pouvoir de convoquer une plénière pour faire déchoir un gouvernement à travers le premier ministre.

Trésor Ilanga    

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